Exemple oqtf

La décision d`expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l`intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Passé ce délai, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision. Toutefois, tant que les notifications administratives sont toujours envoyées par la poste, les demandeurs d`asile doivent fournir une adresse pour que la procédure soit menée en douceur. Les éléments suivants sont notamment pris en compte: votre ancienneté de séjour en France, votre état de santé, vos liens familiaux, etc. En cas de refus, ou de refus d`un renouvellement, ou du retrait de la certification de revendication d`asile, le demandeur d`asile n`est pas autorisé à demeurer sur le territoire Français et cette décision peut être accompagnée d`un ordre de quitter le territoire Français (OQTF). Selon la Loi, la nomination doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables après que les demandeurs d`asile ont exprimé leur intention de déposer une demande d`asile. Enfin, l`obligation d`écrire la demande d`asile dans Français demeure une contrainte sérieuse. France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Si you vivez régulièrement en France depuis 10 ans, vous ne CAN pas être expulsé sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l`État ou la sécurité publique. Le ressortissant étranger est soumis à une décision finale d`extradition vers un autre pays que son pays d`origine, ou s`il est soumis à un mandat d`arrêt européen ou à un mandat d`arrêt délivré par la Cour pénale internationale. Toutefois, la Loi précise que l`une des raisons pour lesquelles l`OFPRA traite une revendication d`asile dans le cadre de la procédure accélérée est que «sans raison légitime, le déposant qui est entré de façon irrégulière dans le territoire de Français ou y est resté irrégulièrement n`a pas introduit son demande d`asile dans un délai de 120 jours à compter de la date de son entrée sur le territoire Français. L`enregistrement des demandes d`asile en France a été profondément réorganisé avec la réforme de la Loi sur l`asile, pleinement applicable à partir du 1er novembre 2015. Toutefois, il existe une procédure spécifique pour les personnes qui demandent l`asile auprès d`un centre de détention administrative, au cas où elles seraient déjà détenues aux fins d`éloignement.

La même mesure pourrait être prononcée à l`encontre d`un membre de votre famille s`il représente also une telle menace.